ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits ou services effectuée par la société INFRACTIVE.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société INFRACTIVE, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que la société INFRACTIVE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE
La société INFRACTIVE et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
L’utilisation des informations fournies par la société INFRACTIVE est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3-1 Devis
Tout devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, la société INFRACTIVE se réserve le droit de modifier le devis.
Les devis et frais de déplacement afférents à la commande donnent lieu à une facturation forfaitaire de 200 €uros. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.
3-2 Prise de commande
Toute commande passée auprès de la société INFRACTIVE est formalisée par un Bon de Commande.
La confirmation écrite du bon de commande par l’acheteur entraîne pour celui-ci acceptation des conditions de vente de la société INFRACTIVE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La commande pourra également s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de la société INFRACTIVE, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du produit ou du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
3-3 Modification et annulation de la commande
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant 7 jours.
Tout additif ou modification de la commande ne lie la société INFRACTIVE que si elle l’a accepté par écrit.
Si la société INFRACTIVE n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Les commandes ne sont plus susceptibles d’annulation après réception par la société INFRACTIVE du Bon de Commande.
ARTICLE 4 – VENTES DE PRODUITS
4-1 Information sur les produits et documentation technique
INFRACTIVE n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations, données, etc... diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents à moins que le contrat ne fasse spécifiquement référence à ces données ou informations.
De plus, toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc... doivent être considérées comme une simple estimation.
Le client est totalement responsable du choix du produit et de la capacité de celui-ci à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l’usage qu’il a prévu.
Tous les croquis, catalogues et autres documents présentés au client avant ou après le contrat, restent la propriété de la société INFRACTIVE et ne peuvent être utilisés par le client à d’autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d’une tierce personne sans l’autorisation de la société INFRACTIVE.
4-2 Garantie
Sauf stipulation contraire écrite et signée du représentant légal de la société INFRACTIVE, le produit livré est garanti dans les conditions offertes par le constructeur. En tout état de cause, les consommables ne sont pas garantis.
La société INFRACTIVE ne peut être tenue responsable que des défauts de conception ou de fabrication du produit.
Au titre de la garantie, la société INFRACTIVE peut, selon sa seule appréciation, soit remplacer le produit défectueux, soit réparer sur place, soit accorder une remise en conséquence sur le prix d’achat convenu.
De telles dispositions prises par la société INFRACTIVE sont considérées comme le règlement total et final de toutes réclamations et interdisent toute résiliation de contrat de la part du client.
La garantie de la société INFRACTIVE est limitée à un maximum correspondant au prix convenu pour la vente, la location ou la prestation de service, et aucune réclamation ne peut dépasser cette somme.
Dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces détachées, la pièce défectueuse sera envoyée chez la société INFRACTIVE aux frais du client, et retournée au client une fois réparée ou remplacée aux frais de la société INFRACTIVE. Si l'intervention d'un technicien s'avère nécessaire, les frais de déplacement correspondants sont à la charge du client.
La garantie de la société INFRACTIVE est limitée aux stipulations ci-dessus. Le client ne peut donc, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts tels que les frais occasionnés, les pertes qui en résulteraient, manques à gagner ou autres pertes dus à un retard de livraison ou un défaut du produit.
La société INFRACTIVE n’est pas responsable des dommages occasionnés par le produit.
La société INFRACTIVE n’est pas tenue pour responsable des dommages qui ne lui seraient pas imputables, et notamment dans les situations suivantes, qui sont exclusives de toute garantie :
- Le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le client,
- Le produit est utilisé à d’autres fins que celles recommandées par la société INFRACTIVE,
- Le produit est modifié, réparé ou certaines pièces remplacées sans l’accord de la société INFRACTIVE,
- Les consignes de maintenance générales et habituelles ne sont pas respectées,
- Le produit livré n’est pas manipulé correctement.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS
La société INFRACTIVE est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Dans la mesure où la société INFRACTIVE accepte de réaliser l’installation, celle-ci est alors faite aux frais et risques du client selon les termes convenus dans la confirmation de commande.
Le client est responsable de toutes les autorisations et permissions nécessaires concernant la livraison, l’installation et la mise en service du produit livré.
5-2 Propriété des documents
Les projets, études, plans ou documents de toute nature, remis ou envoyés par la société INFRACTIVE restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société INFRACTIVE peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
ARTICLE 6 - PRIX
Sauf disposition particulière, la vente ou la prestation est fournie pour le montant défini sur le bon de commande validé par l’acheteur.
Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de un mois.
Les informations présentes sur tous les documents non contractuels sont données à titre indicatif uniquement.
Les prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Sauf mention contraire sur le devis, toute facture de livraison de produit doit être réglée par le client à trente jours date de facturation, et toute prestation de service doit être réglée comptant à réception de la facture.
Les paiements sont adressés à la société INFRACTIVE, par chèque, effet ou virement bancaire
ARTICLE 8 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
8-1 Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 5fois le taux légal.
Elles seront exigibles sur simple demande de la société INFRACTIVE.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
8-2 Paiement échelonné
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
8-3 Réserve de propriété
La société INFRACTIVE conserve la propriété du produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Il est notamment interdit au client d'en disposer pour le revendre ou le transformer. La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit au titre de la présente clause. En cas de saisie du produit par un tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement la société INFRACTIVE.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit livré ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Tout retard dans l’exécution de la livraison ou de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la société INFRACTIVE ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
La responsabilité de la société INFRACTIVE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Les parties admettent les cas de force majeure reconnus par la Jurisprudence, et, sans que cette liste soit limitative, notamment :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
La société INFRACTIVE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
version 3, octobre 2011