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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – GENERALITES


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits ou services effectuée par la société INFRACTIVE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège 18, avenue Edouard Herriot au Plessis Robinson (92350), immatriculée sous le numéro 502 227 374 RCS Nanterre.


Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société INFRACTIVE, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.


Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.


Le fait que la société INFRACTIVE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE


La société INFRACTIVE et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.


L’utilisation des informations techniques ou commerciales fournies par la société INFRACTIVE est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne. L’acheteur s’interdit en conséquence de les communiquer à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.

 


ARTICLE 3 - COMMANDE


3-1 Devis

Tout devis a une validité de 30 jours à compter de sa date de création. Au-delà, la société INFRACTIVE se réserve le droit de refuser d’exécuter le devis ou d’en modifier les termes.



3-2    Prise de commande

Toute commande passée auprès de la société INFRACTIVE est formalisée par un bon de commande.


La signature du bon de commande par l’acheteur entraîne pour celui-ci acceptation des conditions générales de vente de la société INFRACTIVE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

La commande pourra également s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de la société INFRACTIVE, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du produit ou du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation. Tout document adressé à la société INFRACTIVE et ne comportant pas ces mentions ne sera pas opposable à celle-ci.

 


3-3    Modification et annulation de la commande


Les commandes ne sont pas susceptibles d’annulation après réception par la société INFRACTIVE du bon de commande.

Toute modification après cette date est soumise à l’accord exprès de la société INFRACTIVE.

 


ARTICLE 4 – VENTES DE PRODUITS


4-1 Information sur les produits et documentation technique

Les informations, données, et spécifications techniques  diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents ne sont délivrées qu’à titre indicatif, à moins que le contrat ne fasse spécifiquement référence à ces données ou informations. Elles peuvent évoluer à tout moment sans préavis.


De plus, toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc... doivent être considérées comme une simple estimation.


L’acheteur dispose des compétences et connaissances nécessaires à l’estimation de ses  besoins et de l’adéquation des produits vendus par la société INFRACTIVE. Il est totalement responsable du choix du produit et de la capacité de celui-ci à atteindre les résultats escomptés et à convenir à l’usage qu’il a prévu.


Tous les croquis, études, catalogues et autres documents présentés ou remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat, restent la propriété de la société INFRACTIVE et ne peuvent être utilisés par le client à d’autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d’une tierce personne sans l’autorisation de la société INFRACTIVE. Cette dernière peut librement utiliser ces études et documents pour d’autres clients.


4-2 Garantie

Sauf stipulation contraire écrite et signée du représentant légal de la société INFRACTIVE, le produit livré est garanti pendant la durée stipulée dans l’offre de prix. En tout état de cause, les consommables ne sont pas garantis.


La société INFRACTIVE ne peut être tenue responsable que des défauts de conception ou de fabrication du produit.

Tout défaut doit être notifié à la société INFRACTIVE par écrit dans les dix jours suivant son apparition, et en tout état de cause pendant la période de garantie. Si cette condition n’était pas respectée, le client, passé ce délai, perdrait tout recours à ce titre.


Au titre de la garantie, la société INFRACTIVE peut, selon sa seule appréciation, soit remplacer le produit défectueux, soit réparer sur place, soit accorder une remise en conséquence sur le prix d’achat convenu.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de la société INFRACTIVE.


De telles dispositions prises par la société INFRACTIVE sont considérées comme le règlement total et final de toutes réclamations.


La garantie de la société INFRACTIVE est limitée au prix convenu et effectivement versé pour la vente, la location ou la prestation de service, et aucune réclamation ne peut dépasser cette somme.


Dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces détachées, la pièce défectueuse sera envoyée chez la société INFRACTIVE aux frais du client, et retournée au client une fois réparée ou remplacée aux frais de la société INFRACTIVE (sauf si la réparation ou le remplacement ne relevait pas de la garantie). Si l'intervention d'un technicien s'avère nécessaire, les frais de déplacement correspondants sont à la charge du client sur devis préalable.


La garantie de la société INFRACTIVE est limitée aux stipulations ci-dessus. Sont exclus de cette garantie les dommages immatériels ou subséquents. Le client ne peut donc, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts tels que les frais occasionnés, les pertes qui en résulteraient, manques à gagner ou autres pertes dus à un retard de livraison ou un défaut du produit.


La société INFRACTIVE n’est pas responsable des dommages occasionnés par le produit.


La société INFRACTIVE n’est pas tenue pour responsable des dommages qui ne lui seraient pas imputables, et notamment dans les situations suivantes, qui sont exclusives de toute garantie :

  • Le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par le client,
  • Le produit est utilisé à d’autres fins que celles recommandées par la société INFRACTIVE,
  • Le produit est modifié, réparé ou certaines pièces remplacées sans l’accord de la société INFRACTIVE,
  • Les consignes de maintenance conformes aux normes techniques françaises ne sont pas respectées,
  • Le produit livré n’est pas manipulé correctement ou est manipulé par une personne insuffisamment formée ou    compétente,
  • Le défaut constaté provient de l’usure normale.

 

ARTICLE 5 - PRESTATIONS


La société INFRACTIVE est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

5-1    Installation

Par défaut, la société INFRACTIVE n’est pas tenue de procéder à l’installation des matériels vendus. Dans la mesure où la société INFRACTIVE accepte de réaliser l’installation, celle-ci est alors effectuée selon les termes convenus dans la confirmation de commande.


Le client est responsable de toutes les autorisations et permissions nécessaires concernant la livraison, l’installation et la mise en service du produit livré.


5-2    Propriété des documents

Les projets, études, plans ou documents de toute nature, remis ou envoyés par la société INFRACTIVE restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande.


Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement, si un devis préalable a été établi.


Sauf convention spéciale d’exclusivité, la société INFRACTIVE peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

 

ARTICLE 6 - PRIX


Sauf disposition particulière, la vente ou la prestation est fournie pour le montant défini sur le bon de commande validé par l’acheteur.


Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de un mois.

Les informations présentes sur tous les documents non contractuels sont données à titre indicatif uniquement.

Toute variation de plus ou moins 3% du cours de la devise d’achat entre la date de l’émission du devis et de la livraison peut donner lieu à une révision du prix.
Les informations présentes sur tous les documents non contractuels sont données à titre indicatif uniquement.


Les prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Si des modifications de tarifs non prévisibles au moment de la livraison ont lieu, en particulier ceux liés aux taxes à l'importation et à l'exportation, Infractive se donne le droit de procéder à une révision des prix de vente.

 

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT


Sauf mention contraire sur le devis, toute facture de livraison de produit doit être réglée par le client à trente jours date de facturation, et toute prestation de service doit être réglée comptant à réception de la facture.


Les paiements sont adressés à la société INFRACTIVE, par chèque, effet ou virement bancaire

La société INFRACTIVE se réserve de solliciter la présentation de garanties financières par l’acheteur si la situation de ce dernier laisse à craindre des difficultés de règlement.

La société INFRACTIVE se réserve par ailleurs le droit de ne pas honorer toute commande d’un acheteur en cas d’existence d’au moins une échéance impayée.

ARTICLE 8 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT


8-1    Pénalité de retard

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.


Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de cinq fois le taux légal.


Elles seront exigibles sur simple demande de la société INFRACTIVE.


En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

8-2    Clause pénale


Le non-paiement à l’échéance prévue entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à 10% de la somme due, sans préjudice des frais de recouvrement mis à la charge de l’acheteur par le tribunal en cas de procédure judiciaire.

8-3   Paiement échelonné

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.


8-4    Réserve de propriété

La société INFRACTIVE conserve la propriété du produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.


Il est notamment interdit au client d'en disposer pour le revendre ou le transformer. La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit au titre de la présente clause. En cas de saisie du produit par un tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement la société INFRACTIVE.


Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès leur enlèvement par le transporteur, des risques de perte et de détérioration du produit livré ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. En cas de perte ou de destruction des produits, l’indemnité due par l’assureur de l’acheteur sera attribuée de plein droit à la société INFRACTIVE.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont stipulés à titre indicatif. En tout état de cause, ils ne courent qu’à compter du retour par l’acheteur du bon de commande ou du devis accepté.

Un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts. De convention expresse, les événements tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matières et pièces commandés par la société INFRACTIVE, les restrictions des licences d’importation, sont considérés comme des cas de force majeure qui autorisent la suspension de l’exécution de la commande.

Les marchandises sont facturées franco de port.

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie sur les marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de sa réception, avec copie à la société INFRACTIVE, sera considéré comme définitivement accepté par l’acheteur.

La réception sans réserve emporte renonciation à tout recours au titre de la garantie des vices apparents.

Le client est tenu d'éliminer dans les normes l’objet du contrat à la fin de son utilisation, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales en vigueur. Le client dégage ici la société de toute obligation à cet égard.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE


Tout retard dans l’exécution de la livraison ou de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la société INFRACTIVE ne pourra entraîner l’annulation de la commande.


La responsabilité de la société INFRACTIVE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.


Les parties admettent les cas de force majeure reconnus par la Jurisprudence, et, sans que cette liste soit limitative, notamment :

  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.


La société INFRACTIVE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les relations entre  la société INFRACTIVE et le client sont régies par le droit français.

A défaut d’un règlement amiable de tout litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Nanterre.


Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Version du 12 novembre 2012